A l'initiative de plus de 60 députés socialistes, le Conseil Constitutionnel avait été saisi suite au vote sur le projet de loi par l'Assemblée Nationale.
Il y a quelques semaines, le Conseil Constitutionnel avait été saisi à l'initiative de plus de 60 députés socialistes suite au vote sur le projet de loi par l'Assemblée Nationale. Le Parti Socialiste reprochait à ce projet plusieurs irrégularités, parmi lesquelles l'insuffisance de l’encadrement de la future loi, l'incompatibilité avec le droit européen ou encore le manque de moyen de contrôle attribué à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le Conseil Constitutionnel, dont le rôle est de veiller à la conformité à la Constitution des lois et des règlements, vient cependant de trancher. Par l'intermédiaire de son président Jean-Louis Debré, il a en effet déclaré ce 12 mai dernier que la loi relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne est entièrement conforme à la Constitution Française et rejette ainsi « l’ensemble des griefs présentés par les requérants ».
En matière de jeux d'argent et de hasard, aucune loi de la République ne peut selon le Conseil être invoquée pour interdire cette légalisation. Il a de plus réaffirmé les règles énoncées par sa jurisprudence constante, à savoir qu'il n'a pas à contrôler la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France.
Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la majorité présidentielle, qui peut ainsi maintenir son calendrier d'exécution. Les joueurs français pourront comme prévu profiter de l'ouverture prochaine du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker), qui coïncide justement avec le début de la prochaine Coupe du Monde de football en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet 2010.
